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Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.
Conseil d’Etat, 19 décembre 2014
Un policier est interpellé par son dirigeant et le ton monte lorsque le subalterne traite son supérieur de ‘menteur’. Les éclats de voix parviennent jusqu’aux bureaux voisins. De ce fait le subalterne fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui résulte en une sanction de blâme léger. Il conteste cette sanction devant le Conseil d’Etat.
Conseil d’Etat, 26 avril 2011
Au sein de la police le pécule de vacances du cadre opérationnel est augmenté. Deux éléments jouent un rôle : d’une part avoir, ou pas, atteint l’âge de 57 ans et d’autre part le cadre dont on fait partie (base, moyen, supérieur). Ces éléments se traduisent dans une introduction en phases de l’augmentation du pécule de vacances.
Conseil d’Etat, 18 octobre 2007
Un professeur de religion islamique refuse, contrairement au règlement de l’école, d’ôter son foulard en dehors de son local de classe. Elle est licenciée pour faute grave. Son recours auprès du conseil d’appel pour le personnel de l’enseignement de la Communauté flamande est rejeté. Le Conseil d’Etat donne suite à la demande de suspension.
Conseil d’Etat, 18 octobre 2007
Le 18 octobre 2007 le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appel introduit contre une décision de suspension d’une enseignante de religion islamique. Cet appel visait la décision prise par le conseil en appel de l’enseignement de la Communauté Flamande qui rejetait son recours contre le préavis pour faute grave dont elle avait été l’objet dans une des écoles primaires qui l’occupait à temps partiel.
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