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Vlaamse Geschillenraad voor Radio en Televisie, 5 mars 2003
La Vlaamse Geschillenraad a déclaré la plainte du Centre contre Q-music (propos racistes à l'encontre des soeurs Williams sur antenne) recevable et fondée.
Cour de Cassation, 28 juin 2000 (Art. 1)
De la seule énonciation que l'aspect physique du prévenu correspond à l'information donnée par le témoin non identifié qui a précisé que les auteurs étaient d'origine maghrébine, il ne peut se déduire que l'arrêt qui condamne le prévenu aurait violé l'article 1er de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Cour militaire de Bruxelles, 7 mai 1998
Un sergent avait été acquitté par le Tribunal militaire par jugement du 30 mars 1998. La para commando était poursuivi sur base de l’article 4 de la loi du 30 juillet 1981 pour plusieurs faits commis lors d’une mission en qualité de casque bleu en Somalie. Ainsi, il obligea un enfant somalien à manger de la viande porc, faisait ‘cadeau’ d’une jeune femme à ses hommes et un enfant avait été attaché à un camion qui ensuite démarra. Les poursuites concernaient donc également les faits de coups et blessures, des menaces et organisation de la prostitution.
Cour militaire de Bruxelles, 17 décembre 1997
Article 4 de la loi de 30 juillet 1981
Deux paracommandos, qui avaient suspendu un enfant somalien au-dessus d'un brasero, sont poursuivis pour avoir infligé des coups et blessures et proféré des menaces. Le Centre se constitue partie civile en demandant d'ajouter à ces accusations la qualification d'actes racistes.
Cour de cassation, 19 mai 1993
La Chambre des mises en accusation de Bruxelles avait, par son arrêt du 3 décembre 1992, estimé que l’article premier de la loi ne s’applique que lorsque les actes faisaient preuve de l’intention manifeste d’inciter le public ou un individu à commettre des actes clairement racistes ou xénophobes, et non pas lorsque l’incitation se limitait à inviter les auditeurs à adopter une attitude générale.
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