Conseil d’Etat, 2 octobre 2018
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles, mais il lui est finalement refusé car sa note en français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie, l’école en était informée depuis trois ans.
Date : 2 octobre 2018
Instance : Conseil d’Etat
Critère : handicap
Décision : le Conseil d’Etat suspend la décision du jury d’examens, car il y a bien eu discrimination pour cause du handicap de l’étudiant et donc violation du décret dd. 12 décembre 2008 (décret antidiscrimination de la Communauté Française).
En abrégé : C.E., 2-10-2018
Téléchargements
Jurisprudence comparable Conseil d’Etat, 2 octobre 2018
Cour constitutionnelle, 1er juin 2023
La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.