Conseil d’Etat, 28 octobre 2021
Un inspecteur de police exerce la fonction de maître-chien. En raison de problèmes de santé, il n'est en mesure de travailler pendant les heures de nuit. En conséquence, il est muté au service d'intervention. Le Conseil d'état confirme - après une demande antérieure de suspension de la décision – que cela ne constitue pas une discrimination.
Date : 28 octobre 2021
Instance : Conseil d’État
Critère : état de santé
Les faits
Un inspecteur de police exerçait la fonction de maître-chien en zone police. Ayant des problèmes de santé, il a été autorisé à reprendre son travail par le médecin du travail à condition de ne plus avoir à travailler en horaire de nuit. Cela n'a pas été autorisé et l'inspecteur de police a été transféré au service d'intervention. L'homme estime qu'il y a eu discrimination fondée sur le handicap.
Décision
Le Conseil d’état a confirmé :
- Que l’homme ne fût pas atteint d'un handicap. Ce n’est pas parce que l’homme ne pouvait plus exercer sa fonction de maître-chien, parce qu’il n’était plus en mesure de travailler pendant les heures de nuit, qu’il était atteint d’un handicap. Il pouvait encore participer sur un pied d'égalité à d'autres activités policières, notamment au service d'intervention.
- Pour un maître-chien, qui doit pouvoir être déployé de manière flexible dans une zone de police ne comptant que deux maîtres-chiens, le fait de pouvoir travailler pendant les heures de nuit constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.E., n° 252.006, 28-10-2021
Téléchargements
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