Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021
Validation de la nouvelle loi négationnisme par la Cour constitutionnelle
Les faits
En vue de se mettre en conformité avec le droit européen, le législateur avait modifié en 2019 l’article 20 de la loi antiracisme du 30 juillet 1981 afin de pénaliser sous certaines conditions le fait de nier, minimiser grossièrement, chercher à justifier ou approuver un crime de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre.
Le législateur a choisi de limiter l’application de cette disposition aux crimes établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale.
Le génocide arménien – bien que reconnu en Belgique en 2015 – n’est donc pas visé par cette loi en l’absence de décision d’un tribunal international le concernant.
Estimant cela discriminatoire, des membres du Comité des Arméniens de Belgique ont introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre cette disposition.
Unia s’était joint à ce recours.
Qualification juridique
Les parties invoquaient une violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution (non-discrimination et vie privée), et des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la disposition attaquée n’est applicable qu’aux crimes établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale.
Décision
La Cour a jugé que le recours n’était pas fondé. Elle estime que le choix du législateur de limiter l’incrimination sur la base du critère selon lequel les crimes visés doivent avoir été « établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale », « n’est pas sans justification raisonnable ». A l’appui de son raisonnement, la Cour invoque notamment le fait que la disposition attaquée appelle une interprétation restrictive en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’expression et en ce qu’elle est une loi pénale. Il s’agissait en outre d’une faculté offerte par le droit européen.
Points d'attention
Le génocide arménien n’ayant jamais été reconnu par une juridiction internationale (et il ne le sera jamais au vu de l’ancienneté des faits), il est donc explicitement exclu du champ d’application de la loi antiracisme du 30 juillet 1981. Ceci n’est pas sans conséquence au regard des difficultés toujours vives pour une partie de la communauté turque de reconnaitre effectivement le génocide arménien comme un génocide.
Cet arrêt présente par ailleurs un intérêt particulier en ce qui concerne les compétences d’Unia. Alors que l’intérêt à agir d’Unia était contesté, la Cour a néanmoins admis son intervention pour le motif que « la disposition attaquée peut affecter la mission d’Unia et l’intérêt collectif qu’il défend. »
En abrégé : C.C., 14-01-2021
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021
Cour d’assises de la province de Liège, 6 juin 2024
La cour d’assises condamne un homme homosexuel pour le meurtre d’un autre homme homosexuel. Le jury note que le fait que l’auteur soit lui-même homosexuel n’excluait pas qu’il ait agi avec un mobile haineux homophobe.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 18 juin 2024
Deux supporters de football étaient accusés d'avoir chanté des chants antisémites lors d'un match de football. Ils ont été acquittés parce que les images dans le dossier n'étaient pas suffisamment claires et parce qu'il ne pouvait pas être établi avec certitude que les deux supporters de football avaient commis les faits.
Tribunal de la jeunesse de Louvain, 21 mars 2007
Les trois jugements concernent des coups et blessures portés à une personne d'origine étrangère par des mineurs.