Cour constitutionnelle, 7 juin 2018
Dans le cadre d’un conflit entre un employeur et un travailleur, la Cour du travail d’Anvers pose une question préjudicielle : est-ce-que la loi antidiscrimination viole le principe d’égalité ? L’indemnité redevable par un employeur en cas de discrimination est beaucoup plus élevée en comparaison avec n’importe quel autre justiciable qui se rend coupable de la même discrimination.
Date : 7 juin 2018
Instance : Cour constitutionnelle
Critère : état de santé
Décision : il n’est pas question d’une violation du principe d’égalité tel que prévu par les articles 10 et 11 de la Constitution.
En abrégé : C.C., 7-06-2018, 70/2018
Jurisprudence comparable Cour constitutionnelle, 7 juin 2018
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Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.