Cour d’appel d’Anvers, 26 avril 2007
Dans le cadre d'un conflit suite à des ristournes accordées pour des ventes de lunettes en fonction de l'âge (pratique de commerces) la législation en matière de discrimination est également abordée (loi 25.02.2003). En première instance (Trib.comm. Courtrai 30.04.2004) le juge avait estimé que la demande fondée sur la législation anti-discrimination n'était pas fondée puique le demandeur n'était pas victime de la discrimination ni une instance désignée par la loi. La Cour rejette ce raisonnement et analyse les possibles infractions en matière de pratiques du commerce.
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Jurisprudence comparable Cour d'appel d'Anvers, 26 avril 2007
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.