Cour d’appel de Gand, 19 janvier 2022
Un homme, à la couleur de peau foncée, récupère son véhicule au garage. Une discussion s'engage relative au montant réclamé et l’homme reçoit des coups. En présence de la police, il reçoit des propos racistes. Le tribunal prononce, le 22 février 2021, des peines de prison avec sursis et des amendes.
Date : 19 janvier 2022
Instance : Cour d’appel Gand
Critère : racisme
Décision :
Selon la Cour l’incitation à la haine, violence ou discrimination, n’est pas prouvée.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Gand, 19-01-2022
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d’appel de Gand, 19 janvier 2022
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 8 mai 2001
Une personne d'origine étrangère s'est vu refuser l'entrée dans un café parce que le portier a cru à tort que la victime avait harcelé des femmes au cours de la semaine précédente. Les prévenus ont admis que ce refus était fondé sur une erreur.