Cour d’assises de la province du Hainaut, 28 juin 1994
Article 1,2°-4° et 3 de la loi de 30 juillet 1981
1) Dans un arrêt du 3 décembre 1992, la Chambre des mises en accusation de Bruxelles avait jugé que l'article 1 de la loi ne s'applique que si les actes incriminés reflètent l'intention manifeste d'inciter un public ou un individu à commettre clairement des actes racistes ou xénophobes, et non pas lorsque cette incitation invite uniquement les auditeurs à adopter une attitude générale.
2) La Cour de cassation (voir Cour de cassation, 19 mai 1993) a jugé que par une telle interprétation, la Chambre des mises en accusation a ajouté une condition qui n'existe pas dans la loi. En effet, l'incitation à la haine n'implique pas nécessairement une provocation visant à commettre des actes clairs ou concrets. L'arrêt contesté est dès lors annulé et l'affaire est renvoyée devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Mons.
3) Dans ses attendus, la Chambre des mises en accusation de Mons a estimé, le 4 janvier 1994, que si le PFN avait le droit, comme tout autre parti, de défendre certaines opinions en public et de prôner des solutions au problème de l'immigration, la loi lui interdisait de le faire en se basant sur une discrimination raciale radicale, qui repose essentiellement sur les différences de culture et de civilisation des étrangers, et en recourant à des propos ou des attitudes vexatoires parce qu'un tel comportement est inévitablement de nature à susciter parmi le public des sentiments de mépris, de rejet général et inconditionnel, voire de haine vis-à-vis des étrangers. Constatant que cette infraction a été commise à l'aide d'imprimés qui ont fait l'objet d'une reproduction, la Chambre renvoie dès lors les parties citées à comparaître devant la Cour d'assises pour les délits de presse.
4) La Cour d'assises acquitte les prévenus dans le cadre du délit de presse mais les condamne comme membres d'un parti raciste.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d'assises de la province du Hainaut, 28 juin 1994
Tribunal de la jeunesse de Louvain, 7 novembre 2007
Le tribunal de la jeunesse de Louvain a donné un blâme à quatre mineurs pour avoir incité à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de jeunes Africains en les insultant en public en faisant le salut hitlérien, en chantant des chansons néo-nazies, en dessinant des symboles nazis sur les vitres du bus et en incitant d'autres jeunes à tenir ces propos et à commettre ces actes injurieux.
Tribunal de la jeunesse de Louvain, 7 novembre 2007
Le tribunal de la jeunesse de Louvain a donné un blâme à quatre mineurs pour avoir incité à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de jeunes Africains en les insultant en public en faisant le salut hitlérien, en chantant des chansons néo-nazies, en dessinant des symboles nazis sur les vitres du bus et en incitant d'autres jeunes à tenir ces propos et à commettre ces actes injurieux.
Tribunal de la jeunesse de Louvain, 14 mars 2007
Les trois jugements concernant des coups et blessures porté à une personne d’origine étrangère par des mineurs.