Cour du travail de Liège, division Liège, 16 décembre 2010
Un éducateur, après de longues périodes d’absence, est déclaré définitivement inapte par le service externe pour la prévention et la protection. Le même jour il reçoit son C4. 7 jours plus tard son médecin traitant le déclare apte. Dès lors il conteste son congé.
La Cour estime que le médecin en prévention n’a pas examiné la possibilité d’aménagements (article 55 AR 28-05-2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs), donc la procédure est viciée et la décision du conseiller en prévention n’est pas valable, ni son acceptation par l’employé. La rupture du contrat est donc irrégulière
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour du travail de Liège, division Liège, 16 décembre 2010
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.