Cour du travail de Liège, division Namur, 25 octobre 2011
Une auxiliaire de soins, tout d’abord par le biais d’un contrat de remplacement, travaille avec un contrat à durée indéterminé dans une maison de repos et de soins. Elle est victime d’un accident du travail. Elle est déclarée apte pour exercer une activité sur le marché du travail mais définitivement inapte pour le poste qu’elle occupe.
Le conseiller en prévention recommande une mutation définitive. L’employeur ne trouve pas d’emploi à la convenance de la situation de l’employée et met fin au contrat pour force majeure.
En première instance le tribunal estime que l’employeur n’apporte pas la preuve de recherche d’un autre emploi. En appel la Cour soulève que la procédure de concertation a été omise et qu’il n’y a pas eu de recherche d’aménagement (porte personnes ou autres moyens courants dans les homes).
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Jurisprudence comparable Cour du travail de Liège, division Namur, 25 octobre 2011
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.