Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 1er septembre 2020
Deux personnes portant le foulard ont pu accéder à une salle de sport sans problèmes. A un certain moment elles se font interpeller à ce sujet car leur comportement serait contraire au règlement de la salle de sport. D’autres personnes font face au même problème.
Date : 1er septembre 2020
Instance : Tribunal de première instance de Liège
Critère : conviction religieuse
Décision :
L’action est déclarée non fondée car les personnes n’apportent pas la preuve de discrimination et il n’y a aucun risque de récidive.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst. Liège, 1-09-2020
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 1er septembre 2020
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.