Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 31 mars 2004
La 55ème chambre du tribunal correctionnel a condamné le gérant d'une agence immobilière qui a refusé de prendre en considération la candidature d'une personne dans le cadre de la vente d'un bien et ce pour des raisons liées à son origine congolaise.
Le tribunal a déclaré que ce refus violait l'art.2 réprimant le refus discriminatoire de fournir un service et ce sur base d'un aveu partiel de l'agent immobilier mais aussi sur base d'un test de situation organisé par la victime. Cette dernière a demandé à une connaissance 'belgo-belge' d'entrer en contact avec l'agence et il apparu que la connaissance n'a rencontré aucune difficulté pour déposer sa candidature et obtenir les renseignements sur la vente du bien.
L'agent a été condamné à payer des dommages mais il a pu bénéficier d'une suspension du prononcé en raison de l'absence d'antécédents judiciaires.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 31 mars 2004
Justice de paix Limbourg, 16 mai 2024
Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.