Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 5 octobre 2010
Un jeune homme handicapé maintient, après une première visite, le contact avec une prostituée. Celle-ci connaît les deux autres prévenus et le jeune homme sera séquestré afin de pouvoir organiser un vol au domicile des parents. Pendant sa séquestration il a été victime de viol, de vol et a été roué de coups. Son handicap a été retenu comme circonstance aggravante.
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 5 octobre 2010
Conseil d’Etat, 8 janvier 2024
En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées. Une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2027, ce qui signifie que certaines personnes handicapées reçoivent actuellement un budget de soins inférieur à celui auquel elles auraient droit compte tenu de leurs besoins. Le Conseil d'État estime que le gouvernement est en droit d’opter pour une période de transition plus longue compte tenu des contraintes budgétaires.