Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 10 novembre 2020
Apposer au moyen d'une gifle un autocollant avec le texte "Pas de mosquée dans notre quartier" sur la joue d’une femme voilée ressort de la notion de "coups et blessures".
Date : 10 novembre 2020
Instance : Tribunal correctionnel de Flandre Occidentale, section de Courtrai
Critère : conviction religieuse
Décision :
La seule mention de "Pas de mosquée dans notre quartier" et le fait que la victime portait un foulard ne suffit pas, selon le tribunal correctionnel, à retenir le motif de haine.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.corr.Courtrai, 10-11-2020
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 10 novembre 2020
Cour de Cassation, 19 décembre 2023
La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation contre un arrêt du 7 juin 2022. Dans cet arrêt, la cour d'appel de Gand a jugé qu'il n'était pas démontré que la politique d'exclusion de l'asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation.