Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 28 décembre 2001
Le tribunal a prononcé une suspension du prononcé sur base du caractère limité des faits et des regrets exprimés par la personne poursuivie. Le Centre a reçu un franc de dommage moral.
En octobre 2000, une annonce de location d'un appartement est parue dans différents journaux avec la mention : "Etrangers s'abtenir". Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a cité la propriétaire sur base de l'article 1, 3° et 4° de la loi contre le racisme. Le tribunal a donné raison au Centre, notamment parce que cette disposition légale n'exigeait pas une intention méchante.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 28 décembre 2001
Justice de paix Limbourg, 16 mai 2024
Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.