Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 16 janvier 2014
Lors d’un interpellation par la police, un homme injurie et menace les policiers. Il est poursuivi pour incitation à la haine sur base du critère racial suite, notamment, à ses propos « va baiser ta sale noire… ».
Ce critère de prévention n'est pas retenu, car il ne satisfait pas à la condition de publicité de l’article 444 du Code pénal.
Remarque : au début du jugement il était question de la prévention d’incitation sur base de la loi du 23 mars 1995 (négationnisme), ce qui par la suite est rectifié en renvoyant vers la loi du 30 juillet 1981 (antiracisme).
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Jurisprudence comparable Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 16 janvier 2014
Cour européenne des droits de l’homme, 21 mai 2024
Dans une affaire de violences policières, les autorités belges n'ont pas mené une enquête effective sur les faits. En conséquence, il y a eu une violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 7 mai 2024
Pendant et après un contrôle de tickets de transport, un homme a proféré des menaces et des insultes à l'encontre d'un collaborateur de la STIB et des inspecteurs de police. L'homme a été condamné à une peine de travail de 80 heures et une amende de 800 euros.