Tribunal de police de Bruxelles, 26 janvier 2011
Le règlement général de police d’une commune bruxelloise interdit la dissimulation du visage par grimages, le port d’un masque ou tout autre moyen à l’exception du carnaval. Procès-verbal a été dressé par deux reprises à l’encontre d’une femme dont le visage était entièrement voilé.
Tout d’abord le tribunal examine si le règlement en question ne viole pas, dans son application in concreto, les droits garantis par des normes hiérarchiques supérieures. Il contrôle cette application au regard de l’article 9 de la CEDH et de la jurisprudence y afférente. Si l’on se trouve bien en face d’une restriction prévue par une loi et que l’objectif en est légitime (protection de la sécurité publique), le tribunal estime cependant que la restriction va bien trop loin dans son application puisque la personne ne peut plus du tout circuler sur la voie publique. La sanction administrative (amende) est donc mise à néant.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de police de Bruxelles, 26 janvier 2011
Cour constitutionnelle, 17 janvier 2008
À la suite d'un incident survenu lors d'une audience, un président a posé une question concernant l'article 759 du code judiciaire, relatif à l'interdiction de porter un couvre-chef lors d'une audience, « même lorsque ce couvre-chef est l'expression de croyances religieuses ».