Tribunal de police de Vilvorde, 6 janvier 2015
Critère : handicap
Thème: Une personne doit se justifier devant le tribunal de police pour excès de vitesse et attestation périmée du contrôle technique. Mais elle se déplace en chaise roulante et n’a pas accès au bâtiment. Le juge de police estime qu’il est indigne de traiter l’affaire sur le parking.
Décision : En invoquant la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention ONU Handicap le juge retourne le dossier vers le ministère public qui devra décider du suivi du dossier au moment où le nouveau bâtiment, accessible, sera prêt. La personne reçoit gratuitement une copie de la décision.
En abrégé : Trib.pol. Vilvorde, 6-01-2015