Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2017
Des parents d’enfants malvoyants ont cité la Communauté Flamande en justice, car ils estimaient que leurs enfants ne bénéficiaient pas de suffisamment de soutien à l’école.
Critère : handicap
Date : 26 juin 2017
Instance : tribunal de première instance de Bruxelles
Décision : le tribunal de première instance de Bruxelles a pris la requête des parents en considération et a obligé la Communauté Flamande à prévoir davantage de moyens pour mieux rencontrer les besoins des élèves.
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2017
Cour constitutionnelle, 1er juin 2023
La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.