Tribunal de première instance du Brabant wallon, division Nivelles, 3 septembre 2019
Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées.
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Date: 3 septembre 2019
Instance: Tribunal de première instance de Nivelles
Critère: racisme
Décision :
Sur base des enregistrements, le juge constate qu’il y a bien discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière instance Nivelles, 3-09-2019
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance du Brabant wallon, division Nivelles, 3 septembre 2019
Justice de paix Limbourg, 16 mai 2024
Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.