Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons 2 octobre 2016
Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulé et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.
Date: 2 octobre 2016
Instance: Tribunal de première instance du Hainaut
Critère : handicap
Décision : La direction a donné des instructions au personnel quant à l’accès des chiens d’assistance. Dès lors le tribunal estime qu’il n’y a plus de risque de récidive et déclare l’action non fondée. Appel a été introduit.
Abrégé : Trib. 1ière inst. Mons, 2-11-2016
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons 2 octobre 2016
Conseil d’Etat, 6 mars 2024
Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.