Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 octobre 2010
Un employé a été victime de blagues et de remarques en raison de son orientation sexuelle. Il dépose une plainte motivée pour harcèlement (art 32 de la loi du 4.08.1996) et discrimination (art 21 de la loi du 25.02.2003). Le conseiller en prévention communique son rapport et l'employeur licencie le travailleur pour motif grave.
Date : 26 octobre 2010
Instance : tribunal du travail
Critère : orientation sexuelle
Les faits
Un employé a été victime de blagues et de remarques en raison de son orientation sexuelle. Il dépose une plainte motivée pour harcèlement (art 32 de la loi du 4.08.1996) et discrimination (art 21 de la loi du 25.02.2003). Le conseiller en prévention communique son rapport et l'employeur licencie le travailleur pour motif grave.
Décision
Le tribunal constate qu'il y a eu une rupture irrégulière du contrat de travail. Le dépôt d'une plainte ne constitue pas un motif urgent de licenciement. La question se pose de savoir si l'employé peut bénéficier de l'indemnité de protection prévue par les deux lois. Le tribunal du travail conclut qu'il y a eu violation des deux lois et que la législation en vigueur à l'époque ne s'opposait pas à un cumul des indemnités.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bruxelles (Fr.), 26-10-2010