Tribunal de l’entreprise de Gand, division Bruges, 7 juin 2007
En marge d'un conflit concernant des publicités pour des ristournes dans le monde du tourisme (loi pratiques du commerce) il est également question de discrimination sur base de l'âge (loi du 25 février 2003). Les personnes de plus de 60 ans recevaient une ristourne sur des voyages en autocar. Le tribunal a conclu à une discrimination.
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Jurisprudence comparable Tribunal de l'entreprise de Gand, division Bruges, 7 juin 2007
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.