Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 29 juin 2015
Suite à des restrictions budgétaires le poste d’un chauffeur est supprimé. Il invoque entre autres un licenciement discriminatoire sans même préciser le critère concerné.
Date : 29 juin 2015
Instance : Tribunal du travail de Bruxelles
Critère : pas défini
Décision : le licenciement n’est en aucune façon discriminatoire, mais uniquement fondé sur des motifs économiques.
En abrégé : Trib.trav.Bxl. ; 29-06-2015
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 29 juin 2015
Cour constitutionnelle, 17 juin 2021
La question préjudicielle était la suivante : « Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les interdictions, contenues dans ces articles, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs (article 10 de la loi relative aux contrats de travail) et de conclure des contrats de remplacement successifs (article 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi relative aux contrats de travail) ne peuvent être appliquées lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement ?”».
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