Tribunal du travail d’Anvers, division Hasselt, 8 décembre 2020
Un employé est licencié peu de temps avant d’avoir atteint l’âge de la pension. L’employeur fait usage d’un délai de préavis raccourci prévu par la loi et motive le préavis par l’attitude de l’employé.
Date : 8 décembre 2020
Instance : Tribunal du travail d'Anvers
Critère : âge
Décision :
Le tribunal ne trouve pas vraiment de preuve des tensions entre parties dans le dossier et conclut que c’est bien l’âge qui forme le fondement du préavis qui est dès lors discriminatoire.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Anvers, 8-12-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 8 décembre 2020
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
La cour du travail réforme un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 19 mars 2008.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
La cour du travail réforme un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 19 mars 2008.