Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 30 novembre 2006
Une ergothérapeute remplace pendant deux années un autre membre du personnel dans une maison de repos. Pendant ces deux années, elle a trois crises d'épilepsie. Lorsque l'emploi se libère sa candidature n'est pas retenue alors que le médecin du travail la jugeait médicalement apte pour exercer son métier. La direction lui reproche un manque de franchise quant à son état de santé.
Date: 30 novembre 2006
Instance: Tribunal du travail de Bruxelles
Critère: état de santé
Décision :
Le juge estime que l’employée, pour des motifs de respect de la vie privée, n’est pas obligée d’informer l’employeur concernant son état de santé, sauf si dans le contexte du travail il existe un danger quant à la sécurité du travailleur ou d’autrui. Il est également fait mention du rôle du médecin du travail – conseiller en prévention. En faisant usage du mécanisme du glissement de la preuve le juge conclu, in casu, qu’il était question de discrimination sur base de l’état de santé de la personne concernée, dans le sens de (l’ancienne) législation antidiscrimination du 25 février 2003.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 30 novembre 2006
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Liège, 28 novembre 2023
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail. Le licenciement, en raison de problèmes organisationnels, d’une femme – qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 –était justifié.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 22 janvier 2024
Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.