Tribunal du travail de Liège, division Liège, 17 septembre 2020
La requérante a une malformation congénitale à une main. Elle travaille au SPF Finances depuis plusieurs années et postule pour un emploi auprès de la douane. Elle réussit tous les examens, mais l’instructeur pour le port d’armes l’estime inapte. Unia tente une négociation, mais celle-ci n’aboutit pas.
Date : 17 septembre 2020
Instance : Tribunal du travail de Liège
Critère : handicap
Décision :
Aucun test n’a été proposé pour vérifier si la personne était apte à effectuer son travail. La décision a été fondée sur un préjugé. De plus, sa nouvelle fonction était principalement administrative. L’Etat belge est condamné à la cessation de discrimination et doit la désigner dans sa fonction.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, 17-09-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Liège, division Liège, 17 septembre 2020
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.