Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 19 juin 2017
Un ouvrier est engagé pour un contrat de travail à durée déterminée. Suite à un accident de travail il perd un œil. Plusieurs contrats se succèdent et il est licencié pour mauvaise gestion du travail après de nombreuses absences. Son syndicat invoque un licenciement discriminatoire tant sur base de son handicap que sur base de son état de santé
Critère : état de santé / handicap
Date : 19 juin 2017
Instance : Tribunal du travail Hainaut
Décision : le Tribunal constate qu’il n’y a pas de faits qui permettent de présumer à une discrimination puisque plusieurs contrats ont été conclus après l’accident de travail et que le licenciement a eu lieu deux années après l’accident. La décision quant à l’application de la CCT nr. 95 dd. 10 octobre 2008 interviendra ultérieurement.
En abrégé : T.T. Hainaut, 19-06-2017
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Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.