Tribunal du travail de Liège, division Namur, 19 août 2015
Critère : État de santé
Thème : Depuis plus de dix années une travailleuse accumule les contrats à durée déterminée auprès du même employeur. Suite à un accident de la circulation elle a de fréquentes absences et finit par demander une réduction de son temps de travail. L’employeur ne propose plus de contrat après ce qu’il considère être la fin du dernier contrat à durée déterminée.
Décision : Le tribunal estime que la requérante peut réclamer une indemnité de préavis puisqu’il s’agit en réalité d’un contrat à durée indéterminée. Vu la chronologie et des faits et le contenu des courriels le tribunal juge que l’état de santé de la personne a joué un rôle dans le licenciement et lui accorde l’indemnité forfaitaire de préavis.
En abrégé : T.T. Liège, 19-08-2015
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