Tribunal du travail de Liège, division Namur, 24 septembre 2019
Une personne travaillant au sein d’une institution publique souffre d’un handicap. Elle exerce une fonction sédentaire. Après une absence pour maladie, elle demande à son employeur un poste adapté, n’impliquant pas trop de déplacements, et un mi-temps médical, à l’appui de recommandations de la médecine du travail.
Cette demande d’aménagement raisonnable a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée. Quelques jours plus tard, le 14 mars 2016, elle est licenciée.
Date : 24 septembre 2019
Instance : Tribunal du travail de Liège
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal estime qu’il est bien question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Liège, 24-09-2019
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Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 5 mars 2024
Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable. Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de six mois de salaire brut.