Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 10 septembre 2013
Critère : handicap
Thème : une jeune femme vit en chaise roulante et demande une intervention financière pour un chien d’assistance. Elle veut mener une vie plus indépendante et fait référence à la Convention ONU Handicap. L’intervention est refusée car la plus-value de disposer d’un chien d’assistance semble trop limitée.
Décision : Le tribunal du travail suit le raisonnement de la jeune femme et estime que le chien d’assistance est nécessaire pour son intégration sociale et rendra possible une vie plus indépendante.
En abrégé : Trib.trav. Ieper, 10-09-2013
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Jurisprudence comparable Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 10 septembre 2013
Conseil d’Etat, 8 janvier 2024
En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées. Une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2027, ce qui signifie que certaines personnes handicapées reçoivent actuellement un budget de soins inférieur à celui auquel elles auraient droit compte tenu de leurs besoins. Le Conseil d'État estime que le gouvernement est en droit d’opter pour une période de transition plus longue compte tenu des contraintes budgétaires.