Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 7 mai 2018
Un candidat locataire se voit refuser un logement. L’agence immobilière l’informe que le propriétaire a pu ne pas l'accepter à cause de sa couleur de peau.
Date : 7 mai 2018
Instance : Tribunal première instance Bruxelles
Critère : racisme
Décision : il n’est pas question de discrimination, car le propriétaire apporte suffisamment d’éléments qui démontrent que le candidat locataire n’a pas été traité moins favorablement.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière instance Bxl., 7-05-2018
Téléchargements
Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 7 mai 2018
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Tribunal du travail de Liège, division Huy, 9 octobre 2023
Dans ce jugement, le tribunal du travail a jugé que le licenciement d'un agent de sécurité d'origine maghrébine n'était pas discriminatoire, mais qu'il était lié au mauvais fonctionnement de l'homme.
Cour de travail de Bruxelles (francophone), 28 février 2024
Une femme postule pour un emploi sous son propre nom et sous un nom fictif. Elle reçoit des réponses différentes à chaque fois et pense donc qu'il existe une discrimination fondée sur la caractéristique protégée de l'origine nationale ou ethnique. La cour du travail estime toutefois que d’autres éléments peuvent expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour de travail rejette la plainte pour discrimination parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves que l’origine nationale ou ethnique avait joué un rôle.
Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.