Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail (1)
Moniteur Belge 4 février 2009.