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Évaluation des lois, décrets et ordonnances antidiscrimination
Unia demande au gouvernement fédéral de faciliter le travail de la commission d’experts sur la législation antidiscrimination et d’intégrer les conclusions du rapport final dans son action politique et législative. Les législations antidiscrimination communautaires et régionales peuvent elles aussi être améliorées suite à un travail d’évaluation.
Révision des articles de la Constitution concernant les discours de haine et les emplois statutaires
Il sera nécessaire, durant la prochaine législature, de réformer la Constitution afin de rendre les emplois statutaires accessibles à tous et de traiter tous les discours de haine selon la même procédure.
Élaborer des plans d’action interfédéraux
Les plans d’action interfédéraux définis autour de problématiques spécifiques doivent également aborder l’intersectionnalité des critères de discrimination, voire être articulés entre eux. Leur efficacité dépend des moyens financiers qui leur sont assortis et de leur suivi et évaluation.
Avis sur la proposition de résolution relative à la lutte contre l’antisémitisme
Dans cet avis, Unia apporte plusieurs commentaires par rapport au projet de résolution relative à la lutte contre l’antisémitisme. La résolution a été adoptée par le Sénat le 14 décembre 2018.
Recommandation relative au refus du port de signes convictionnels à l’égard de bénéficiaires de l’article 60 de la loi sur les CPAS
Plusieurs CPAS disposent d’un règlement interdisant le port de signes convictionnels à leur personnel, au nom de la neutralité des services publics entendue au sens exclusif. Dans les cas transmis à Unia, nous constatons que cette règle est parfois appliquée aux bénéficiaires de l’article 60, même lorsqu’ils sont mis à disposition d’une entreprise privée ou d’une association qui accepte le port de signes convictionnels.
Recommandation relative à la limite d’âge en matière d’assurance auto
Vous avez plus de 70 ans et n’obtenez pas d’assurance auto ? Unia veut mettre fin à cette situation. Des études montrent en effet que les chauffeurs plus âgés roulent aussi bien que les conducteurs plus jeunes. Le risque d’accidents n’augmente pas en fonction de l’âge, mais plutôt en fonction de l’état de santé, du nombre de kilomètres parcourus ou du manque d’expérience. L’âge n’est pas le facteur déterminant.
Le droit aux aménagements raisonnables pour les fonctionnaires en situation de handicap
Les fonctionnaires qui ont un handicap ou qui sont atteints d’une maladie chronique rencontrent parfois des difficultés lorsqu’ils souhaitent poursuivre leur travail ou y revenir suite à un congé maladie. En outre, certains fonctionnaires statutaires sont même obligés de prendre leur pension lorsqu’ils ont épuisé tous leurs jours de maladie et cela même s’ils souhaitent encore travailler.
L’adresse de référence pour les personnes qui séjournent dans une demeure mobile
Les personnes qui séjournent dans une demeure mobile n’ont pas de résidence principale. Elles ont la possibilité de s’inscrire à une adresse de référence chez une personne physique ou une personne morale. L’inscription et le contrôle d’une adresse de référence relèvent de la compétence de la commune.
Avis au sujet de la pratique qui consiste à réserver des jobs d’étudiants aux enfants du personnel
Certaines entreprises développent un plan de diversité où la préférence familiale n’est pas retenue tandis que d’autres réservent leurs jobs d’étudiants aux familles du personnel. Cette dernière pratique est-elle discriminatoire ?
Discrimination dans le monde du travail : contrôle et surveillance par l’inspection fédérale du travail
Quel rôle l’inspection fédérale du travail peut-elle jouer dans la lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi ? Pourquoi les tests de situation sont-ils nécessaires ? Unia fait des propositions concrètes pour renforcer le contrôle et la surveillance en matière de discrimination dans les relations de travail.