Le contexte actuel

Contrairement aux allocations familiales de base - lesquelles sont dues, moyennant le respect de certaines conditions légalement définies, jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 25 ans - les allocations familiales majorées ne sont dues que jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 21 ans.

La limite d’âge dans l’octroi de cette aide crée à la fois une discrimination directe (sur la base de l’âge) et indirecte (sur la base du handicap) à l’encontre d’un public particulièrement vulnérable.

Par ailleurs, cette limite d’âge pouvait être justifiée à l’époque où a elle a été posée, par un contexte qui, entre-temps, a évolué et n’a plus lieu d’être.

Un non-respect des droits fondamentaux

Les aides aux personnes en situation de handicap – parmi lesquelles les allocations familiales majorées – sont incontestablement des instruments de réalisation des droits fondamentaux protégés par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment le droit à l’éducation et le droit à l’inclusion dans la société.

Les recommandations d’Unia

1. Unia appelle les autorités à lever la double discrimination et partant à aligner la limite d’âge liée à la majoration avec la limite d’âge liée à l’octroi des allocations familiales ordinaires.
2. Unia appelle à une réforme de l’ensemble du dispositif lié à la prise en charge financière du handicap, en vue d’en assurer la cohérence sur la base d’une approche sociale du handicap et de garantir la continuité dans le soutien financier apporté à la personne en situation de handicap.

Vers une réforme du dispositif existant

Le dispositif des allocations familiales majorées met en lumière l’incohérence dont souffrent les critères qui ouvrent l’accès aux différents dispositifs d’aide financière des personnes en situation de handicap

Plus fondamentalement, Unia invite les autorités à mettre en œuvre une réforme globale de l’ensemble du dispositif des aides financières octroyées aux personnes en situation de handicap.