Cour d’assises du Brabant flamand, 29 avril 2015
Un homme assassine avec une violence extrême son voisin qui était également un ami. La victime est homosexuelle et donc se pose la question de l’application de l’article 405quater du CP.
Critère : Orientation sexuelle
Décision : La Cour estime que la circonstance aggravante ne peut être retenue puisqu’il n’apparaît nullement dans le dossier que l’auteur des faits aurait e.a. été motivé par l’orientation sexuelle de la victime. Il connaissait depuis longtemps cette orientation ce qui ne l’a pas empêché de tisser des liens d’amitié avec la victime.
En abrégé : Assises Leuven, 29-04-2015
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Jurisprudence comparable Cour d'assises du Brabant flamand, 29 avril 2015
Cour d’assises de la province de Liège, 6 juin 2024
La cour d’assises condamne un homme homosexuel pour le meurtre d’un autre homme homosexuel. Le jury note que le fait que l’auteur soit lui-même homosexuel n’excluait pas qu’il ait agi avec un mobile haineux homophobe.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 2 avril 2012
Un jeune homme sort avec une personne transgenre. Dans un quartier de divertissement, il est passé à tabac par des jeunes. Selon un témoin, la communauté LGBT de ce quartier est souvent victime d'une violence insensée. Sur la base de ce témoignage et des déclarations de la victime, le tribunal correctionnel conclut à l'existence de circonstances aggravantes, à savoir l'homophobie. Le tribunal motive la condamnation de manière circonstancielle.