Tribunal de première instance d’Anvers, division Malines, 22 octobre 2013
Les parents d’un enfant atteint du syndrome de Down et malentendant entament une action en justice contre l’école en invoquant les principes généraux de responsabilité civile prévus par le Code Civil et un renvoi vers la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ils font état du refus d’insérer leur enfant dans l’enseignement primaire (enseignement inclusif).
Le tribunal ne peut que constater qu’il n’y a pas eu de refus écrit d’inscription de l’enfant et que les parents ne peuvent démontrer d’aucune faute dans le chef de l’école.
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, 22 octobre 2013
Cour constitutionnelle, 1er juin 2023
La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.