Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes, 2 juillet 2014
Critère: Religion
Thème : Deux personnes qui portent le foulard islamique se voient refuser l’entrée d’un salon de glace puisque le règlement interne prévoit l’interdiction du port d’un couvre-chef.
Décision : Le tribunal estime que le règlement interne et l’interdiction qui s’en suit pour les deux personnes d’accéder au salon de glace n’est pas une discrimination prohibée au sens de la loi. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances interjette appel.
En abrégé : Trib. 1ière inst. Furnes, 2-07-2014
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Jurisprudence comparable Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Furnes, 2 juillet 2014
Cour européenne des droits de l’homme, 13 février 2024
L'interdiction de l'abattage des animaux sans étourdissement préalable, en vigueur dans les Régions flamande et wallonne, ne viole pas la liberté de religion et l'interdiction de discrimination prévues par la Convention européenne des droits de l'homme.