Tribunal de l’entreprise de Bruxelles (néerlandophone), 17 septembre 2008
Une asbl organise des voyages pour des membres du personnel de certains secteurs publics. Des personnes ayant plus de 55 ans peuvent bénéficier de mesures très avantageuses. Le tribunal estime, sans parler d’autres infractions épinglées, qu’il y a bien une violation de la législation anti-discrimination, plus particulièrement une discrimination sur base de l’âge qui ne peut être justifiée.
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Jurisprudence comparable Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (néerlandophone), 17 septembre 2008
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.